Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre II : De la propriété
Art. 545
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-545