Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre II : De la propriété
Art. 546
En vigueur depuis le 21 mars 1804
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-546