Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre II : De la propriété›Chapitre Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Art. 547
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-547