Livre Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété›Titre Titre II : De la propriété›Chapitre Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Art. 549
En vigueur depuis le 18 mai 1960
Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-549