Titre TITRE II : Devoirs professionnels›Chapitre CHAPITRE 1er : Règles générales›Sect. Section 3 : Devoirs envers les confrères.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 juil. 2026
L'architecte appelé à remplacer un confrère dans l'exécution d'un contrat n'accepte la mission qu'après en avoir informé celui-ci, s'être assuré qu'il n'agit pas dans des conditions contraires à la confraternité et être intervenu auprès du maître d'ouvrage pour le paiement des honoraires dus à son prédécesseur. L'architecte qui succède à un confrère en informe le conseil régional de l'ordre dont il relève.
Quand un architecte est appelé à succéder à un confrère décédé, il sauvegarde les intérêts des ayants droit pour les opérations déjà engagées par son prédécesseur et qu'il est amené à poursuivre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074232#art-22