Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.›Titre Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives.›Chapitre Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques, sportives et de l'animation.›Sect. Section 2 : Les diplômes.
Art. R363-3
En vigueur depuis le 25 juil. 2007
Les sanctions applicables en cas de fraude aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification délivré en application de l'article L. 212-1 du code du sport sont fixées par l'article R. 212-6 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r363-3