Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION›Sect. Section 1 : Durée
Art. D3114-3
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3114-8 est le directeur départemental des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-d3114-3