Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION›Chapitre Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION›Sect. Section 2 : Conditions de paiement
Art. R3114-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat de concession indique, lorsqu'il y a lieu, les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r3114-4