Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre III : Contenu du marché de partenariat›Sect. Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat›§ Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
Art. L2213-13
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le marché de partenariat prévoit les conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2213-13