Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre III : Contenu du marché de partenariat›Sect. Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat›§ Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat
Art. L2213-12
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le marché de partenariat peut prévoir la possibilité pour l'acheteur d'exercer une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations édifiées dans le cadre du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2213-12