Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT›Sect. Section 2 : Gouvernance et recensement économique›§ Sous-section 1 : Conseil national de la commande publique
Art. R2196-3
En vigueur depuis le 16 août 2026
La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la commande publique sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2196-3