Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ›Sect. Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs
Art. R2384-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions des articles R. 2184-5 et R. 2184-6 s'appliquent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2384-4