Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE I : Légion d'honneur›Titre TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre›Chapitre CHAPITRE III : Traitements›Sect. SECTION III : Perte et suspension du droit au traitement.
Art. R83
En vigueur depuis le 7 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exclusion de la Légion d'honneur de plein droit ou par décret fait perdre le droit au traitement à compter de la date du dernier terme échu. La suspension de plein droit ou par décret suspend le droit au traitement à compter de la date du dernier terme échu.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r83