Partie Partie législative›Livre LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE›Titre TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL›Chapitre Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie.›Sect. Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
Art. L332-7
En vigueur depuis le 13 déc. 2008
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 332-1 à L. 332-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-l332-7