Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE›Titre Titre II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE›Chapitre Chapitre V : LES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL›Sect. Section 2 : Accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques
Art. R225-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites peuvent être utilisées en vue d'effectuer des traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, dans les conditions définies par la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-r225-2