Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE›Titre Titre II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE›Chapitre Chapitre V : LES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL›Sect. Section 2 : Accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques
Art. R225-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 225-3 supprime sur le fichier qui lui a été transmis par l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations concernant le nom de famille et les prénoms. Il fait inscrire les causes de décès par le service chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, puis le restitue au demandeur initial.
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-r225-4