Partie Partie législative›Livre Livre 1er : Dispositions générales›Titre Titre 2 : Responsabilité›Chapitre Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite
Art. L123-4
En vigueur depuis le 16 avr. 2021
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l123-4