Partie Partie législative›Livre Livre 1er : Dispositions générales›Titre Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
Art. L130-5
En vigueur depuis le 1 mai 2012
Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l130-5