Partie Partie législative›Livre Livre 2 : Le conducteur›Titre Titre 3 : Comportement du conducteur›Chapitre Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident.
Art. L231-3
En vigueur depuis le 13 juin 2003
Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l231-3