Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. R141-1
En vigueur depuis le 1 juin 2001
Les 1° et 2° de l'article R. 121-2 et le 1° de l'article R. 121-5 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r141-1