Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Chapitre Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Art. R143-1
En vigueur depuis le 29 déc. 2025
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R. 130-11
Résultant du décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025Pour l'application de l'article R. 130-11 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux infractions pouvant faire l'objet de constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r143-1