Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. R142-6
En vigueur depuis le 16 oct. 2002
Pour l'application de l'article R. 130-10 :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal "
b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r142-6