Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. R142-5
En vigueur depuis le 1 juin 2001
Pour l'application de l'article R. 130-5, les mots " à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière " sont remplacés par les mots " à l'article L. 142-4. "
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r142-5