Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Le véhicule.›Titre Titre II : Dispositions administratives.›Chapitre Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur›Sect. Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
Art. R329-21
En vigueur depuis le 12 juin 2020
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La publication peut porter sur tout ou partie des mesures prononcées et prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif des mesures.
Les modalités de la publication sont précisées par la mesure prise par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules à moteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r329-21