Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Le véhicule.›Titre Titre II : Dispositions administratives.›Chapitre Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur›Sect. Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits›§ Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne
Art. R329-16
En vigueur depuis le 12 juin 2020
Le constat de manquements ou d'infractions à l'obligation de conformité de biens vendus en ligne donne lieu à l'établissement par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui y procèdent d'un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, et notamment :
1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité en vertu de l'article L. 329-5 ;
2° Le cas échéant, l'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit le contrôle ;
3° La date et l'heure du contrôle ;
4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r329-16