Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Le véhicule.›Titre Titre II : Dispositions administratives.›Chapitre Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur›Sect. Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
Art. R329-17
En vigueur depuis le 12 juin 2020
Les organismes publics ou privés mentionnés aux articles R. 329-5 et R. 329-7 dressent, dès l'achèvement de leurs travaux, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route effectués sur l'échantillon.
Le rapport est adressé à l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r329-17