Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)›Titre Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers›Chapitre Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Art. D452-1
En vigueur depuis le 11 janv. 2014
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d452-1