Partie Partie réglementaire›Titre TITRE II : Voirie nationale.›Chapitre Chapitre II : Autoroutes.›Sect. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées›§ Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public
Art. D122-46
En vigueur depuis le 3 mars 2016
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-d122-46