Partie Partie législative›Titre TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.›Chapitre Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Art. L119-14
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Pour l'application du présent chapitre, la taxe s'entend de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier des départements ou du domaine public routier national mis à disposition des régions mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services et dont les dispositions relatives à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions sont prévues par la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie et par la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l119-14