Partie Partie législative›Titre TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.›Chapitre Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier›Sect. Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
Art. L119-19
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Préalablement à l'institution de la taxe, la région consulte l'ensemble des départements relevant de cette région ainsi que les régions et départements qui lui sont limitrophes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l119-19