Partie Partie législative›Titre TITRE IV : Voirie communale.›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
Art. L141-2
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l141-2