Partie Partie législative›Titre TITRE IV : Voirie communale.›Chapitre Chapitre unique.
Art. L141-1
En vigueur depuis le 24 juin 1989
Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l141-1