Partie Partie réglementaire›Titre TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.›Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives au péage›Sect. Section 2 : Service européen de télépéage›§ Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage
Art. R119-27-1
En vigueur depuis le 9 avr. 2022
Si au moins deux équipements embarqués sont installés ou transportés à bord d'un véhicule, l'utilisateur du service européen de télépéage utilise ou active l'équipement embarqué pertinent pour le secteur du service européen de télépéage concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r119-27-1