Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.›Titre Titre III : Cumul de pension avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.›Chapitre Chapitre Ier : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité

Art. D37

En vigueur depuis le 4 nov. 2026
Les dispositions de l'article D. 161-2-9 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux pensions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 86, pour lesquelles la détection de la poursuite ou de la reprise d'activité professionnelle et le calcul du montant de la réduction de pension relèvent du service des retraites de l'Etat.
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legi/LEGITEXT000006070302#art-d37

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