Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.›Titre Titre III : Cumul de pension avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.›Chapitre Chapitre Ier : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité
Art. D37 bis
En vigueur depuis le 4 nov. 2026
Pour l'application des règles prévues à l'article L. 86, sont considérés comme revenus de remplacement par année civile les revenus mentionnés au sixième alinéa du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070302#art-d37-bis