Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre IV : Dispositions générales.
Art. R29
En vigueur depuis le 31 mars 1968
Les dispositions du présent code (2e partie) sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006074066#art-r29