Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre III : Versements au profit de la caisse de retraites des marins.
Art. R28
En vigueur depuis le 31 mars 1968
Les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 sont applicables aux versements prévus à l'article L. 41.
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Prolegi/LEGITEXT000006074066#art-r28