Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre III : Versements au profit de la caisse de retraites des marins.
Art. R23
En vigueur depuis le 31 mars 1968
Le classement des pensionnés titulaires de grades supprimés ou ayant accompli des fonctions ne figurant pas dans les catégories déterminées par application de l'article L. 42 est effectué par assimilation, par arrêté du ministre de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances. Il en est de même pour le classement des pilotes antérieurement retraités.
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Prolegi/LEGITEXT000006074066#art-r23