Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES›Chapitre Chapitre III : Les victimes civiles de guerre›Sect. Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc
Art. L113-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Français ou ressortissants français victimes de dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 1er juin 1956 bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l113-10