Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES›Chapitre Chapitre III : Les victimes civiles de guerre›Sect. Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc

Art. L113-9

En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les personnes de nationalité française ayant subi en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.

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legi/LEGITEXT000031712069#art-l113-9