Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES›Chapitre Chapitre III : Les victimes civiles de guerre›Sect. Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc
Art. L113-11
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes de nationalité française ayant subi des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec des combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 31 décembre 1956, qui ne sont pas indemnisées par un autre régime, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l113-11