Partie Partie législative›Livre Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre›Titre Titre III : Droits et avantages accessoires›Chapitre Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires›Sect. Section 3 : Pécule et indemnisations diverses.
Art. L336
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est alloué, aux déportés et internés politiques ou à leurs ayants cause, un pécule dont le taux est fixé : Pour les déportés politiques, à 1, 83 euros par mois d'internement ou de déportation ; Pour les internés politiques, à 0, 61 euros par mois d'internement. Le pécule est attribué aux déportés et internés politiques justifiant de leur titre par la production de la carte délivrée en application de l'article R. 336 et n'ayant perçu ni solde, ni traitement, ni salaire, au titre de la période de déportation ou d'internement. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances, dont les dispositions font l'objet des articles D. 271-4 à D. 271-11.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l336