Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ARCHIVES›Titre TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE›Chapitre Chapitre 2 : Communication et reproduction.
Art. L222-2
En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Les procès dont l'enregistrement a été autorisé avant le 13 juillet 1990 peuvent être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue à l'article L. 222-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l222-2