Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ARCHIVES›Titre TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE›Chapitre Chapitre 2 : Communication et reproduction.
Art. L222-3
En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 221-1 à L. 221-5 et de l'article L. 222-1, notamment en ce qui concerne les voies de recours susceptibles d'être exercées contre les décisions prévues par les articles L. 221-2 et L. 222-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l222-3