Partie Partie législative›Livre LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES›Titre TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
Art. L320-4
En vigueur depuis le 23 déc. 2021
L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l320-4