Partie Partie législative›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre 6 : Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique
Art. L546-7
En vigueur depuis le 1 juil. 2017
Un décret en Conseil d'Etat définit des conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l546-7