Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre Titre Ier : Champ d'application›Chapitre Chapitre unique
Art. R3111-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r3111-1