Partie Partie législative›Livre Livre II : Election des sénateurs des départements›Titre Titre V : Conditions d'application
Art. L326
En vigueur depuis le 28 oct. 1964
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l326