Partie Partie législative›Livre Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Art. LO328
En vigueur depuis le 20 avr. 2011
Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO. 132.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-lo328