Partie Partie législative›Livre Livre II : Election des sénateurs des départements›Titre Titre VI : Dispositions pénales
Art. L327
En vigueur depuis le 24 déc. 2018
Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 112 à L. 117 sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l327